Certaines créances nécessitent une intervention judiciaire immédiate, du fait de leur montant ou de la mauvaise foi de votre débiteur
En cas d’échec de recouvrement amiable, il est possible de demander le règlement de la créance par voie judiciaire pour forcer le débiteur à régler ses dettes.
Le recouvrement judiciaire comprend toutes les voies de recours qui permettent l’obtention d’un titre exécutoire. Quand un titre exécutoire est donné par un juge, le créancier peut forcer son débiteur à le rembourser
L’objectif principal du recouvrement judiciaire est d’obtenir un titre exécutoire et de procéder à sa signification.
CSE - Recouvrement judiciaire sur Paris et en Île-de-France
Dans la continuité de la démarche, le cabinet CSE fait appel à son réseau d’huissiers afin de faire exécuter les décisions qui sont en votre faveur.
Caractéristique : procédure simple, peu coûteuse et rapide pour recouvrer les créances non contestables et de faible montant. Le juge peut décider de retenir une somme dans sa totalité, de ne retenir qu’une somme partielle ou de rejeter votre requête.
Conditions préalables : créance / dette a pour origine un contrat ou une lettre de change, l'acceptation d'une cession de créance professionnelle.
Procédure : dans l'ordre Rédaction de la requête avec les informations du demandeur et du débiteur puis dépôt de la requête.
Décision : le juge rend soit une ordonnance portant injonction de payer soit rejette la demande du créancier et celui-ci peut engager une procédure judiciaire classique. Le débiteur peut contester (1 mois).
Caractéristique : procédure accélérée qui vous permet d'obtenir le versement d'une avance sur une somme due par une administration (service de l'État, commune, établissement public, etc.).
Conditions préalables : avoir d'abord saisi l'administration et reçu une réponse négative et démontrer que votre créance est incontestable.
Procédure : on indique l'objet de la demande, les faits et les arguments
Décision : le juge des référés examine si la requête est recevable ensuite elle est soit acceptée soit refusée.
Caractéristique : procédure judiciaire dite “classique”. Véritable procès qui demande la réalisation d’une assignation au fond.
Conditions préalables : il faut prouver que votre créance est Certaine : son existence est incontestable ; Liquide : son montant peut être évalué ; Exigible : la date de paiement est effectivement passée.
Procédure : procédure plus longue, plus coûteuse et plus complexe que l'injonction de paiement
Décision : le tribunal peut condamner votre débiteur à régler ses impayés. Cette condamnation peut éventuellement être accompagnée d’intérêts moratoires, c’est-à-dire de retard.
Conformément au décret n°96-1112 du 18 décembre 1996, le Cabinet CSE s’engage à reverser les sommes qu’il encaisse pour son client sur un compte bancaire spécifique ouvert avec l’accord du procureur de la République de Paris dans un délai maximum d’un mois. Outre les frais de procédure à la prise en charge de votre dossier, nos honoraires sont calculés sur les montants effectivement recouvrés, garantissant ainsi la qualité et l’efficience du service.
Les grands chiffres de l'impayé en France :
25%
des procédures collectives sont causées par des problèmes d'impayés et de retards de paiement.
12 M
si les délais de paiement étaient respectés, c'est le montant de la trésorerie libérée par an.
2 M
de créances recouvrés chaque année sur 56 milliards.
56 M
contrepassés aux comptes pertes et profits des entreprises françaises soit 2 % du PIB français.
La gestion du besoin en fond de trésorerie est de nos jours une problématique essentielle et récurrente pour les dirigeants d’entreprises. En effet, retards de paiement et impayés coûtent cher et peuvent parfois faire vaciller une activité florissante.
La compétence et le professionnalisme de CSE, spécialisé dans le droit des affaires et le recouvrement de créances, assure une mise en action rapide et efficace des différents leviers existants pour récupérer votre argent, en s’adaptant constamment aux spécificités de chaque dossier.
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