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Conditions générales de ventes (CGV)

Commençons par une définition sur les CGV : un document établi unilatéralement par le vendeur visant à encadrer les relations contractuelles avec ses clients consommateurs ou professionnels.

Ces conditions permettent d’informer le client sur les conditions de vente avant toute transaction, constituent un socle de négociation pour les parties, qui peuvent ainsi adapter les différentes clauses aux particularités de leur situation.

• Situation de négociation : les parties négocient certaines clauses des CGV : en droit, le particulier prévaut sur le général. A ce titre, les contrats spécifiques à la relation commerciale existant entre les parties écartent l’application générale de ce document.
• Situation en l'état : en l’absence d’accord particulier entre les parties, les CGV ont valeur de contrat et régissent tous les aspects de la relation commerciale existant entre le vendeur et son client, qu’il s’agisse d’un professionnel ou d’un consommateur.

Les Conditions générales de ventes
pour un consommateur / particulier

• Propres obligations : paiement du prix, modalités de versement de la somme due, délais de paiement, procédures de recouvrement.
• Obligations du vendeur : délai de rétractation, retours, remboursement.
• Droits du consommateur : livraison, obligation de délivrer la chose en bon état d’utilisation, respect de délais particuliers.

Les Conditions générales de ventes
pour un professionnel

Dans le cadre d’une relation commerciale entre professionnels, ce document permet entre autres de clarifier les modalités de détermination du prix des biens ou des services vendus, évitant ainsi les litiges susceptibles de survenir lors de l’exécution du contrat.